2ᵉ pilier et divorce : comment le partage fonctionne réellement.
En cas de divorce, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage sont partagés. Voici la mécanique du partage, les délais, les exceptions, et les pièges courants.
Quand un couple divorce en Suisse, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont partagés à parts égales — sauf accord contraire. C'est une règle d'équivalence économique qui figure aux articles 122 à 124e du Code civil. Voici comment elle s'applique en pratique.
Ce qui est partagé, ce qui ne l'est pas
| Statut | Avoirs concernés |
|---|---|
| Inclus dans le partage | Avoirs LPP (obligatoire + surobligatoire) accumulés pendant le mariage, dans toutes les caisses et fondations de libre passage |
| Exclu du partage | Avoirs accumulés avant le mariage. Avoirs reçus par donation ou héritage pendant le mariage. AVS (1ᵉʳ pilier). 3ᵉ pilier 3a (sauf accord contraire dans le contrat de mariage) |
À noter : le 3ᵉ pilier 3a n'est pas inclus dans le partage LPP, mais il fait partie des acquêts à liquider dans la procédure ordinaire de divorce (sauf séparation de biens). Régime un peu différent.
La procédure
Le partage LPP se fait en parallèle de la procédure de divorce. Comptez 6 à 18 mois selon la complexité et la cour saisie.
Demander les attestations aux caisses
4-6 semainesChaque conjoint demande à toutes ses caisses (active + libre passage + ancien employeur si avoir non transféré) l'attestation des avoirs aux dates clés : date du mariage et date d'introduction du divorce. Sans ces attestations, pas de calcul.Calculer la différence de gain
~1 semaineDifférence d'avoir = (avoir au divorce − avoir au mariage), pour chaque conjoint. Le conjoint à plus gros gain doit la moitié de la différence à l'autre, ou réciproquement.Convention ou jugement
VariableSoit les époux s'accordent sur le partage et le tribunal homologue (procédure plus rapide). Soit le tribunal tranche en cas de désaccord (procédure contradictoire). Dans tous les cas, le jugement précise quel montant et vers quelle caisse.Notification aux caisses
~2 semainesLe tribunal notifie le jugement aux caisses concernées. Les caisses ont alors 12 mois pour exécuter le transfert.Transfert effectif
4-12 moisLa caisse débitrice transfère le montant directement à la caisse créditrice. Si le bénéficiaire n'est plus assuré (entre deux emplois, parti à l'étranger), un compte de libre passage est ouvert pour recevoir.
Cas concret chiffré
Marc avait CHF 80 000 au moment du mariage, CHF 320 000 au moment du divorce. Élise avait CHF 30 000 au mariage, CHF 140 000 au divorce.
- Gain de Marc pendant le mariage
- CHF 240 000
- Gain d'Élise pendant le mariage
- CHF 110 000
- Différence brute
- CHF 130 000
- Compensation due par Marc à Élise
- CHF 65 000 50 % de la différence
- Avoir de Marc après partage
- CHF 255 000 CHF 320 000 − 65 000
- Avoir d'Élise après partage
- CHF 205 000 CHF 140 000 + 65 000
Le refus partiel ou total du partage
L'article 124b CC prévoit que le tribunal peut refuser ou limiter le partage si l'application stricte de l'égalité serait « manifestement inéquitable ». Cas concrets reconnus par la jurisprudence :
- L'un des conjoints a renoncé à une activité professionnelle au profit du foyer pendant le mariage et l'autre a financé sa propre prévoyance avec les revenus communs (rare comme cause d'exclusion totale, mais possible comme atténuation).
- L'un des conjoints a déjà reçu une compensation patrimoniale équivalente par d'autres voies (immobilier, fortune, etc.).
- Le conjoint « créditeur » a manqué gravement à ses obligations conjugales (cas exceptionnel, tribunal très strict).
L'impact fiscal du partage
Le transfert d'avoir LPP entre caisses dans le cadre d'un divorce est fiscalement neutre :
- Pas d'imposition au moment du transfert.
- Pas de retenue à la source.
- L'avoir transféré conserve son ancienneté pour les calculs de retrait futur.
L'imposition n'intervient qu'au moment du retrait final par chaque conjoint (retraite, achat logement, départ, indépendance). Voir notre comparatif fiscalité par canton.
Le piège des avoirs oubliés
Le calcul du partage repose sur les attestations de toutes les caisses. Si l'un des conjoints a oublié une caisse de pension d'un ancien employeur, ou un compte de libre passage transféré à l'institution supplétive (Centrale du 2ᵉ pilier à Berne), ces avoirs ne seront pas inclus dans le calcul. Le partage sera alors incomplet.
Les délais à ne pas manquer
- Attestations au mariage : à demander tôt, certaines caisses prennent du temps. Les anciens employeurs sont parfois lents à répondre.
- Notification du jugement : le tribunal s'en occupe, mais vérifiez que toutes les caisses sont bien notifiées (pas seulement la principale).
- Délai de 12 mois pour exécuter le transfert : si la caisse traîne, c'est à vous de relancer ; au-delà, demander l'intervention de l'autorité de surveillance.
- 01Partage à parts égales de la différence d'avoir LPP accumulé pendant le mariage (CC art. 122).
- 02Avoirs avant mariage et reçus en donation/héritage = exclus.
- 03Transfert entre caisses fiscalement neutre — l'imposition n'intervient qu'au retrait final.
- 04Le calcul exact suppose d'avoir toutes les attestations de caisses — ne pas oublier les avoirs en libre passage chez d'anciens employeurs.
Pour comprendre la lecture du certificat de prévoyance qui sert de base aux attestations, voyez notre guide. Pour le cas du décès (autre situation où les avoirs changent de main), notre article dédié. Pour la fiscalité du retrait final, le comparatif cantonal.
Sources & références
- CC, art. 122-124e — Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
- LPP, art. 22-22f — Application du partage
- LFLP, art. 5 al. 2 — Accord du conjoint pour versement
- Office fédéral de la justice — Brochure divorce et prévoyance
- Tribunal fédéral — Jurisprudence sur l'art. 124b CC (refus du partage)