1. Responsable du traitement
Pillarum Sàrl (Société à responsabilité limitée)
Siège social : Route de Saint-Cergue 303, 1260 Nyon, Suisse
Adresse opérationnelle : Route de Saint-Julien 7-9, 1227 Carouge, Suisse
IDE : CHE-453.876.406
Email : support@pillarum.ch
2. Données collectées
Pour effectuer la recherche complète de vos avoirs LPP, nous collectons strictement les données nécessaires :
- Identité : prénom, nom, date de naissance, nationalité (extraits de votre pièce d'identité par OCR).
- Numéro AVS à 13 chiffres : indispensable pour interroger les caisses de pension suisses.
- Pièce d'identité (recto + verso) : photo ou scan, conservée pour la signature de la procuration.
- Coordonnées : email et téléphone pour vous tenir informé·e.
- Contexte de carrière : pays de résidence, période en Suisse, cantons, employeurs (réponses au chat).
- Signature électronique : capture du tracé de votre signature pour la procuration.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, horodatage (à des fins de sécurité et de traçabilité légale eIDAS).
- Données d'attribution (UTM, code de parrainage) si applicables, pour la facturation entre partenaires.
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour : (a) effectuer la recherche complète d'avoirs LPP auprès des institutions de prévoyance suisses ; (b) vous tenir informé·e de l'avancement de votre dossier ; (c) respecter nos obligations légales suisses (LBA, nLPD) ; (d) améliorer nos services, sur des données agrégées et anonymisées.
4. Base légale
Conformément à la nLPD (Suisse) et au RGPD (UE), les bases légales sont :
- Exécution du contrat : recherche LPP que vous avez expressément demandée via votre signature électronique de procuration.
- Obligation légale : conservation de la procuration et de la traçabilité des actions.
- Consentement : pour les finalités secondaires (newsletter, communications produit).
5. Conservation
Procurations et signatures : 10 ans (obligation légale suisse de conservation des actes signés). Données de dossier après réception du récapitulatif : 3 ans, puis archivage chiffré. Données marketing : jusqu'au retrait du consentement. Vous pouvez demander la suppression à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation.
6. Hébergement et sous-traitants
Les données sont hébergées en Suisse et en Union européenne. Nos sous-traitants principaux sont :
- Supabase (Frankfurt, DE) : base de données, stockage, edge functions. Conforme RGPD/SCC.
- Anthropic (US, CCPA + DPA) : OCR de pièces d'identité (Claude Vision). Pas de réutilisation des données pour l'entraînement.
- Vercel (US/UE) : hébergement frontal. Conforme SCC.
- Make.com (UE) : automatisation des notifications.
Aucune donnée n'est vendue à des tiers commerciaux, en aucun cas.
7. Sécurité
Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos. Accès restreint aux personnels habilités via authentification forte. Audits réguliers, démarche ISO 27001 en cours. Notification de violation sous 72 h en cas d'incident.
8. Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Accès à vos données.
- Rectification des données inexactes.
- Suppression (sous réserve des obligations légales de conservation).
- Limitation du traitement.
- Portabilité dans un format structuré.
- Opposition au traitement à des fins de marketing direct.
- Retrait du consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits : support@pillarum.ch. Réponse sous 30 jours. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT, Suisse) ou de votre autorité européenne de protection des données.
9. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. La version applicable est celle affichée sur cette page. En cas de changement majeur, nous vous notifions par email.
10. Contact
Pour toute question sur cette politique : support@pillarum.ch