1. Identification du prestataire
Pillarum Sàrl (Société à responsabilité limitée)
Siège social : Route de Saint-Cergue 303, 1260 Nyon, Suisse
Adresse opérationnelle : Route de Saint-Julien 7-9, 1227 Carouge, Suisse
IDE : CHE-453.876.406
Email : support@pillarum.ch
2. Objet
Pillarum opère un service de recherche complète d'avoirs de prévoyance professionnelle (LPP / 2ᵉ pilier) en Suisse. Le service consiste à interroger, sur procuration signée par l'utilisateur, l'ensemble des institutions de prévoyance suisses (Centrale du 2ᵉ pilier à Berne, fondations de libre passage, caisses de pension actives) afin d'identifier d'éventuels avoirs au nom de l'utilisateur.
3. Gratuité et modèle économique
Le service est entièrement gratuit pour les particuliers, sans aucune forme de commission, frais de dossier ou rétrocession. Pillarum est financé par sa version professionnelle Pillarum Pro, à destination des gestionnaires de patrimoine. Aucun produit financier n'est vendu à l'utilisateur retail.
4. Procuration
En signant la procuration via le chat, l'utilisateur mandate Pillarum pour interroger en son nom les institutions de prévoyance. La signature électronique est conforme eIDAS et à la loi suisse SCSE. La procuration est conservée 10 ans. L'utilisateur peut révoquer la procuration à tout moment par écrit à support@pillarum.ch.
5. Engagements de Pillarum
- Effectuer la recherche dans les meilleurs délais (médiane : 4 à 6 semaines).
- Vous transmettre toutes les réponses reçues, sans filtrage.
- Ne jamais recevoir, manipuler ou détourner vos avoirs : les caisses paient toujours directement vos comptes.
- Conserver vos données de manière sécurisée et conforme.
- Vous fournir, en fin de recherche, un récapitulatif clair (avoirs trouvés ou attestation de "rien à signaler").
6. Limitations de responsabilité
Pillarum n'est pas responsable :
- Des délais de réponse des institutions de prévoyance (cadre légal et opérationnel).
- Des décisions des caisses (montants versés, refus, transferts).
- D'erreurs imputables à des informations fournies par l'utilisateur (pièce d'identité illisible, AVS erroné).
- De pertes ou dommages indirects liés à un retard ou une absence de réponse d'une caisse.
La responsabilité de Pillarum, en cas de faute prouvée, est limitée à un montant équivalent au préjudice direct démontré, dans la limite des plafonds prévus par le droit suisse.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, design, code, marques) sont la propriété exclusive de Pillarum Sàrl. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
8. Protection des données
Voir la politique de confidentialité.
9. Modifications
Pillarum se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service. En cas de changement majeur, les utilisateurs ayant un dossier en cours sont notifiés par email.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.